Bon de visite:
En signant un bon de visite, l'acheteur potentiel signe un document par lequel il reconnait avoir visité la maison ou l'appartement en vente par l'intermédiaire de l'agent immobilier concerné.
Il s'engage à conclure la transaction avec ce dernier, et, à défaut, à lui verser un dédommagement égal à la commission qu'il aurait dû percevoir.
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Lettre d'intention d'achat:
Pour le candidat acquéreur, l'offre d'achat est un moyen de réserver un bien à des conditions qu'il fixe lui-même.
L'offre doit être écrite. Elle doit contenir :
- un prix déterminé
- un délai de validité de 1 ou 3 semaine(s) au terme duquel l'offre cesse d'être valable
Le délai de réflexion ou de rétractation ne s'applique pas au stade de l'offre d'achat.
Attention : le candidat acquéreur qui fait une offre d'achat ne doit verser aucune somme d'argent au vendeur.
Dans le délai de validité de l'offre d'achat, le vendeur est libre :
- d'accepter les conditions de l'offre du candidat acquéreur
- de refuser l'offre si le prix proposé par le candidat acquéreur est inférieur à celui initialement fixé
- de faire une contre-proposition écrite, c'est-à-dire une nouvelle offre qui rend l'offre initiale caduque
Si le vendeur accepte les conditions de l'offre, le candidat acquéreur est engagé.
Une promesse de vente ou, à défaut, un acte de vente est alors signé.
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Diagnostics obligatoires
Les diagnostics immobiliers visent à informer l'acquéreur ou le locataire sur certains aspects du logement qu'il projette d'acheter ou de louer.
- Diagnostic de performance énergétique : Immeubles concernés : tous les immeubles bâtis sauf ceux listés à l'article R.134-1 du CCH. Durée de validité du document : 10 ans. A refaire en cas de travaux substantiels notamment.
- Constat de risque d'exposition au plomb : Immeubles concernés : immeubles d'habitation ou partie(s) d’immeuble affectée(s) à l'habitation construits avant le 1er janvier 1949. Durée de validité du document : si présence de plomb supérieure à certains seuils : 1 an pour la vente. Sinon, illimitée.
- État d'amiante : Durée de validité du document : si aucune trace d'amiante n'est détectée, la durée de validité est illimitée. En revanche, si la présence d'amiante est détectée, un nouveau contrôle doit être effectué dans les 3 ans suivants la remise du diagnostic. Attention : si le diagnostic a été réalisé avant 2013, il doit être renouvelé en cas de vente du logement, même en cas d'absence d'amiante.
- État relatif à la présence de termites : Immeubles concernés : tous les immeubles bâtis (zones délimitées par arrêtés préfectoraux). Durée de validité du document : 6 mois maximum. A refaire en cas de nouvel arrêté municipal déclarant une zone d'infestation.
- État de l'installation intérieure de gaz : Immeubles concernés : immeuble d'habitation ou partie(s) d'immeuble affectée(s) à l'habitation dont l'installation a été réalisée depuis plus de 15 ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans. Durée de validité du document : 3 ans maximum pour l'état de l'installation intérieure, comme pour l'attestation de conformité en cas de travaux de rénovation.
- État de l'installation intérieure d'électricité : Immeubles concernés : immeubles d'habitation ou partie(s) d’immeuble affectée(s) à l'habitation dont l'installation a été réalisée depuis plus de 15 ans. Durée de validité du document : 3 ans maximum pour l'état de l'installation intérieure, comme pour l'attestation de conformité en cas de travaux de rénovation.
- État de l'installation d'assainissement non collectif : Durée de validité du document : 3 ans.
- Diagnostic Bruit : Immeubles concernés : Les immeubles ou parties d’immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation ou les immeubles non bâtis constructibles qui font l’objet d’une vente. Lorsque le bien est situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit des aérodromes prévu à l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme, un document comportant l'indication claire et précise de cette zone, l'adresse du service d'information en ligne permettant de consulter le plan d'exposition au bruit ainsi que la mention de la possibilité de consulter le plan d'exposition au bruit à la mairie de la commune où est sis l' immeuble , doit être intégré au dossier de diagnostic technique annexé, selon le cas, à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. Zones concernées : ce diagnostic doit être établi lorsque le bien est situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit des aérodromes prévu à l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme
- ERP :Durée de validité du document : moins de 6 mois avant la date de la promesse de vente. Nature du document : état risques et pollutions (aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
- Métrage loi Carrez : Immeubles concernés : tous les lots de copropriété à usage d'habitation ou commercial (exceptés les caves, garages, emplacement de stationnement et d'une manière générale, les lots ou fraction de lots inférieurs à 8 m2). Durée de validité du document : permanente
- Diagnostic Mérule : Immeubles concernés : tous les immeubles bâtis (zones délimitées par arrêtés préfectoraux). Durée de validité du document : pas de durée fixée.
- Vente d'un terrain à bâtir : L'étude de sol concerne : les ventes de terrains non bâtis constructibles permettant la réalisation de maisons individuelles (terrains à bâtir) ; les contrats ayant pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d'œuvre notamment les contrats de construction de maisons individuelles (CCMI). Arrêté du 22 juillet 2020.
